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1 petition right
право подать петицию
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petition right
A legal guarantee or just claim enabling a citizen or employee to compose and submit a formal written request to an authority asking for some benefit or favor or for intervention and redress of some wrong. (Source: BLD / RHW)
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Англо-русский словарь нормативно-технической терминологии > petition right
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2 petition
petition [pɪ'tɪʃən]1 noun(a) (with signatures) pétition f;∎ to hand in/sign a petition remettre/signer une pétition;∎ they got up a petition against the council's plans ils ont préparé une pétition pour protester contre les projets de la municipalité;∎ there were 5,000 signatures on the petition for his release la pétition demandant sa libération a recueilli 5000 signatures∎ petition for divorce demande f de divorce;∎ petition in bankruptcy demande f de mise en liquidation judiciaire;∎ to file a petition in bankruptcy déposer son bilan;∎ petition for mercy recours m en grâce(a) (court, sovereign etc) adresser une pétition à;∎ they petitioned the government for the release of or to release the political prisoners ils ont adressé une pétition au gouvernement pour demander la libération des prisonniers politiques;∎ we are going to petition to have the wall demolished nous allons demander que le mur soit démoli∎ they petitioned the king to save them ils ont imploré le roi de les sauver∎ to petition the court déposer une requête auprès du tribunal(a) (with signatures) faire signer une pétition;∎ they petitioned for his release ils ont fait circuler une pétition demandant sa libération∎ why don't you petition against the plan? pourquoi n'engagez-vous pas un recours contre le projet?∎ to petition for divorce faire une demande de divorceⓘ THE PETITION OF RIGHT Charles Ier, pressé par des besoins d'argent, fut forcé d'accepter cette pétition rédigée en 1628 par le Parlement anglais à l'encontre de l'autorité royale. Ce document devint un symbole de la limitation du pouvoir monarchique. -
3 petition, of, right
pétition f de droit -
4 right, of, petition
droit m de pétition
См. также в других словарях:
Droit De Pétition — Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l exécutif. Par extension, il est possible de faire une pétition envers toute personne morale disposant d un pouvoir. Une… … Wikipédia en Français
Droit de petition — Droit de pétition Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l exécutif. Par extension, il est possible de faire une pétition envers toute personne morale disposant d … Wikipédia en Français
Droit de pétition — ● Droit de pétition droit reconnu à toute personne d adresser une pétition aux assemblées délibérantes, au gouvernement ou au chef de l État. (Reconnu en 1791 et prévu par le règlement de l Assemblée nationale, le droit de pétition est tombé en… … Encyclopédie Universelle
Droit de pétition — Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l exécutif. Par extension, il est possible de faire une pétition envers toute personne morale disposant d un pouvoir. Une… … Wikipédia en Français
pétition — [ petisjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; peticiun « demande, requête » au sens génér. 1120; lat. petitio, de petere « chercher à atteindre » 1 ♦ Dr. Requête, réclamation faite en justice. 2 ♦ (1661) PÉTITION DE PRINCIPE : faute logique par laquelle on tient… … Encyclopédie Universelle
Petition — Droit de pétition Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l exécutif. Par extension, il est possible de faire une pétition envers toute personne morale disposant d … Wikipédia en Français
Petition (droit) — Droit de pétition Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l exécutif. Par extension, il est possible de faire une pétition envers toute personne morale disposant d … Wikipédia en Français
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